Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site VendsTesPieds (vendstespieds.fr) ainsi que toutes les transactions réalisées sur la plateforme. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il s'agisse d'une créatrice ou d'un acheteur. Les conditions d'acceptation et les exigences de capacité juridique sont détaillées à l'Article 2.
VendsTesPieds est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures souhaitant vendre ou acheter des contenus numériques (photos et vidéos de pieds) en téléchargement. La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique : elle ne vend pas directement de contenus, ne détient pas les droits patrimoniaux des créatrices et n'a pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce.
Le service proposé consiste en la mise en relation de créatrices indépendantes et d'acheteurs, la gestion sécurisée des paiements, l'hébergement des fichiers et la distribution automatisée de liens de téléchargement après paiement confirmé.
Les créatrices exercent leur activité en toute autonomie. Elles fixent librement leurs tarifs, choisissent leurs contenus et définissent leurs options de personnalisation.
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique de contracter. Toute personne utilisant la plateforme déclare sur l'honneur satisfaire à cette condition.
La validation d'une inscription ou d'une commande vaut acceptation expresse et irrévocable de l'intégralité des présentes CGU/CGV. Toute contestation ultérieure fondée sur leur méconnaissance sera irrecevable. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
L'inscription sur la plateforme est soumise au paiement de frais d'inscription uniques de 24,90 € (non remboursables en aucune circonstance), donnant droit à un mois d'abonnement VIP offert pour une mise en avant sur la plateforme.
L'activation du compte est conditionnée à la vérification d'identité, réalisée entièrement en ligne depuis l'espace compte (pièce d'identité officielle en cours de validité). L'équipe VendsTesPieds se réserve un délai de 72 heures ouvrées pour valider ou refuser un dossier après réception des documents.
VendsTesPieds se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif. Les frais d'inscription restent acquis à la plateforme même en cas de refus, sauf impossibilité technique imputable exclusivement à la plateforme.
Les créatrices s'engagent à :
Une commission de 20 % est prélevée par VendsTesPieds sur le montant total de chaque transaction (article + options). Le paiement est versé à la créatrice dans un délai de 48 heures après génération du lien de téléchargement. Chaque virement entraîne des frais fixes de 2 € déduits du montant reversé.
Les revenus générés par la vente de contenus numériques constituent des revenus commerciaux imposables, soumis aux obligations déclaratives applicables en France dès le premier euro perçu.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, VendsTesPieds transmet automatiquement aux autorités fiscales les informations relatives aux créatrices ayant dépassé 2 000 € de revenus ou 30 transactions par an. Chaque créatrice est seule responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales.
En s'inscrivant, chaque créatrice déclare agir en qualité de particulière indépendante et reconnaît que son activité sur la plateforme ne saurait constituer une relation de travail salarié. Toute tentative de dissimulation d'activité professionnelle est strictement prohibée et expose son auteure aux sanctions prévues aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Les photos et vidéos publiées par les créatrices restent leur propriété intellectuelle. En les uploadant sur la plateforme, elles accordent à VendsTesPieds une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, les afficher en aperçu (miniature) et les distribuer aux acheteurs dans le cadre du fonctionnement du service, pendant toute la durée d'activation du pack. Aucune exploitation commerciale externe ne sera réalisée sans accord préalable écrit.
Les acheteurs n'ont pas à créer de compte pour passer commande. En finalisant un achat, l'acheteur déclare sur l'honneur avoir 18 ans révolus et accepte l'intégralité des présentes CGU/CGV.
Chaque achat porte sur un contenu numérique à usage strictement personnel et non commercial. L'acheteur acquiert un droit d'accès personnel et non transmissible aux fichiers achetés, pour un usage privé uniquement. Toute redistribution, revente ou publication des contenus est formellement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Après confirmation du paiement par Stripe, un lien de téléchargement sécurisé est envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. Ce lien est valable 72 heures à compter de son envoi et peut être utilisé jusqu'à 3 fois maximum. Passé ce délai ou ce quota, le lien expire.
Le lien permet de télécharger un fichier ZIP contenant l'intégralité des fichiers achetés. L'acheteur est responsable de conserver une copie des fichiers avant expiration du lien. VendsTesPieds ne peut être tenu de régénérer un lien expiré sauf défaillance technique imputable à la plateforme.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation et reconnu que ce droit disparaît au début de l'exécution.
En passant commande et en cliquant sur « Payer », l'acheteur consent expressément à l'exécution immédiate du contrat numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement. Cette renonciation est une condition d'accès au service.
Dans le cas exceptionnel où une créatrice ne peut générer le contenu commandé (pour les packs à pose personnalisée), VendsTesPieds peut proposer un remboursement intégral du montant de l'article. Les frais de service ne sont pas remboursables, sauf défaillance imputable exclusivement à la plateforme.
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact dans un délai de 7 jours suivant la réception du lien de téléchargement. Les motifs recevables sont :
Ne constituent pas des motifs de réclamation recevables :
VendsTesPieds se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU/CGV. Les comportements et contenus spécifiquement interdits, ainsi que les procédures de modération, sont détaillés à l'Article 6.
Le traitement des données personnelles est régi par l'Article 12 des présentes CGU/CGV et conformément au RGPD. Pour toute demande d'exercice de droits, voir également nos Mentions Légales.
VendsTesPieds utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification de session). Aucun cookie publicitaire ou de traçage comportemental n'est déposé.
VendsTesPieds facilite la mise en relation mais n'intervient pas directement dans les transactions entre utilisateurs. En cas de litige, les parties sont invitées à contacter le service support. Si aucune résolution amiable n'est trouvée, les utilisateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Puisque la livraison est entièrement numérique, aucune adresse postale n'est transmise aux créatrices. Seul votre nom et votre email — nécessaires à l'envoi du lien — sont recueillis. Ces données ne sont jamais partagées avec les créatrices.
Les transactions s'effectuent entre particuliers. Les créatrices n'ont pas la qualité de commerçantes professionnelles au sens du Code de commerce, sauf si leur activité atteint les seuils légaux déclenchant cette qualification.
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV via le formulaire de contact. VendsTesPieds s'engage à traiter les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions à l'encontre de leur auteur.
Il est formellement interdit à tout utilisateur de :
Tout contenu signalé fait l'objet d'un examen par l'équipe VendsTesPieds dans un délai de 48 heures ouvrées. La plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire immédiate (suspension de compte, retrait de contenu) sans préavis lorsque la gravité de la violation le justifie.
VendsTesPieds met en œuvre des moyens raisonnables de modération sans pour autant être soumis à une obligation de surveillance permanente du contenu. La plateforme n'est pas responsable des différends survenant directement entre utilisateurs, des inexactitudes dans les descriptions de packs, ni des décisions individuelles des créatrices ou des acheteurs.
La disponibilité du service est assurée dans les limites du possible. VendsTesPieds ne peut garantir une continuité de service sans interruption et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.
VendsTesPieds ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes d'infrastructure, cyberattaques, pandémies, ou défaillances des prestataires de paiement.
Chaque créatrice est seule responsable des contenus qu'elle uploade, de leur conformité à la description publiée et du respect des droits des tiers. L'acheteur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie pour recevoir le lien de téléchargement.
Toute violation des présentes CGU/CGV peut entraîner : un avertissement formel, une suspension temporaire du compte, ou une suppression définitive sans préavis selon la gravité de la violation. VendsTesPieds apprécie souverainement la sanction applicable.
Les infractions suivantes entraînent une suppression immédiate et définitive du compte, sans remboursement des sommes versées :
VendsTesPieds se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse vendstespieds.fr/cgv.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou pour adresser une réclamation, les utilisateurs sont invités à utiliser le formulaire disponible à l'adresse vendstespieds.fr/contact ou à écrire à contact@vendstespieds.fr.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement de ceux du ressort du siège social de VendsTesPieds, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour les litiges de consommation, les acheteurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le responsable de traitement est VendsTesPieds (voir les Mentions Légales pour les coordonnées complètes).
Données collectées et durées de conservation :
VendsTesPieds peut transmettre aux autorités compétentes les éléments techniques nécessaires sur réquisition judiciaire. Les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition prévus par le RGPD, exerçables via contact@vendstespieds.fr. En cas de réclamation non résolue, ils peuvent saisir la CNIL.
VendsTesPieds ne garantit aucun volume de ventes ni aucun revenu minimal aux créatrices. Les résultats dépendent de la qualité des contenus, des tarifs pratiqués, de la réactivité de la créatrice et de la demande du marché. Toute affirmation de gains garantis constituerait une représentation trompeuse.
Le contenu de ce site ne constitue pas une incitation à des pratiques sexuelles. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'usage personnel qu'ils font des contenus achetés. La plateforme est un marché de contenus numériques légalement exploité sur le territoire français.
Le site est hébergé par [NOM_HÉBERGEUR] (voir Mentions Légales pour les coordonnées complètes).
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé via le formulaire de contact, en précisant : nom et coordonnées du déclarant, URL précise du contenu concerné, et description détaillée de la violation alléguée.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques de la plateforme constituent des modes de preuve valables entre les parties, qui renoncent expressément à exiger une signature manuscrite pour les transactions réalisées sur VendsTesPieds.
Version 1.0 – Juin 2026. Ces conditions remplacent toutes les versions antérieures. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse /cgv.